titre de séjour pour parents étrangers

Mise à jour le 29/09/2020 . Dès que le service aura instruit votre demande, il vous contactera par mail/courrier. Le titre de séjour pour les parents d’enfant français est prévu à l’article L. 313-11 6° du Code alors que celui des conjoints de français est prévu à l’article L. 313-11 4°. A noter : votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du dépôt du dossier ou du rendez-vous. Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), la carte de séjour temporairevie privée et familiale peut exceptionnellement vous être délivrée en 1er titre. si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de.   SOMMAIRE . Vous êtes concerné si vous remplissez les conditions suivantes : Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : A savoir : vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière. Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour ( voir les deux fiches "Ascendant de Français à charge et non à charge) dans la rubrique /Titres de séjour du menu) C’est la seule possibilité pour venir s’installer en France et obtenir des papiers. Titre de séjour pour parents étrangers d'un enfant de 4 mois Ma fiancée et moi sommes tous les 2 des étudiants étrangers en France. Ils peuvent toutefois en demander une. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre L’étranger, père ou mère d’un enfant français mineur, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an s’il justifie contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. En raison de la pandémie de Covid-19, la durée de validité des documents de séjour arrivés à échéance entre le 16 mars et le 15 juin 2020 a été prolongée de 6 mois. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Justificatifs de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant : preuves d'achats (alimentation, vêtements, jouets, etc. Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. Documents à présenter par tous les demandeurs de visa 1. Vous êtes Européen / Vous êtes Algérien. Dès que le service aura instruit votre demande, il vous contactera par mail/courrier. Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) vous permet d’entrer en France en vue d’y effectuer un séjour de plus de 3 mois. La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Nouvelle fenêtre, Sous-préfecture lamiane Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2008 - 3 nov. 2008 à 14:41 ... Titre de séjour pour grands-parents étrangers; Mémo; Demande de titre de séjour. banque, L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. D’une durée de 1 an renouvelable pour un premier titre de séjour ou pluriannuelle en renouvellement d’un titre temporaire, cette carte permet à son titulaire de … Dans certains, les actes étrangers doivent également être légalisés ou apostillés. 2. Première demande de titre de séjour des personnes en situation irrégulière Mise à jour le 04/12/2020 Ces procédures sont destinées aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Vous devez vous renseigner directement en préfecture. espace personnel. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Donc il faut faire un dossier soigné. Décision du consulat et motivation d’un refus de visa. Droit des étrangers: Changer son titre de séjour italien pour un titre de séjour Français: Changer son titre de séjour italien pour un titre de séjour français . Coût : vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et  taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Vous demandez un premier titre de séjour - Vous êtes ressortissant (e) de pays tiers, non algérien (ne) - Vous êtes ressortissant (e) non européen (ne) - Demande de titre de séjour. Après 3 ans de séjour avec la carte, vous pouvez déposer une demande de carte de résident dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Préfecture Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. . Clémentine EBERT– Juriste ADDE. Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Les demandes de renouvellement d'un titre de séjour à envoyer par courrier. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France » sera mise à jour significativement. Par contre, il est possible d’obtenir une carte de résident 10 ans partir du troisième renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale. Vous demandez un premier titre de séjour Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour Liste des pièces à fournir - Vous êtes devenu(e) parent d’enfant français Vous êtes en France. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ? La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Essayez ultérieurement. Le visa de long séjour. formalités, Votre abonnement a bien été pris en compte. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Vous êtes concerné si vous êtes dans une des situations suivantes : Contactez votre préfecture pour obtenir une liste correspondant à votre situation précise. Demande de régularisation- conjoint de Français > Conjoint de Français - format : PDF - 0,11 Mb. Si vous souffrez d'une maladie attestée par votre médecin traitant ou tout autre praticien hospitalier et vous êtes détenteur d'un certificat médical. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Mineurs étrangers; Autres formalités; Renouvellement. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Elle prolonge également les droits sociaux et le droit au travail. La communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales). On pourrait croire qu’ils sont similaires mais il n’en est rien puisque le statut de parent d’enfant français est largement plus favorable que celui de … Vous pouvez obtenir un passeport talent "famille". Beaucoup. Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Les critères de fond et la procédure pour la délivrance du titre de séjour … Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. La démarche est la même que pour la 1re demande. Sujet (Cloturé) initié par Emma, il y a 3 ans - 7149 vues. Signaler. 3. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Étudiants étrangers ou employeurs, effectuez votre demande d'autorisation provisoire de travail sur le site Work in France.Ce service est ouvert dans certains départements : vous pouvez consulter la liste des départements pour lesquels la procédure est ouverte sur la page dédiée (département de résidence de l'étudiant, mentionné sur son titre de séjour). Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Ils peuvent toutefois en demander une. Mise à jour le 04/12/2020 . Ainsi, l’Européen qui a établi sa résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans peut demander différents titres de séjour selon son statut. et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions). 1. je vérifie que ce module est adapté à ma démarche. 1 Pouvez-vous demander un titre de voyage pour étrangers ? Les étrangers ressortissants de pays membres de l’Union européenne n’ont pas besoin de carte de séjour pour séjourner en France. Le parent accompagnant doit par conséquent seulement être muni du titre d'identité de l'enfant ainsi que du livret de famille. La seule possibilité pour résider légalement en France est de demander en Tunisie un visa long séjour visiteur renouvelable chaque année et qui ne donne pas droit à la sécurité sociale ou de demander un titre de séjour pour soins au cas ou votre belle-mère est malade. qui sera prise. Les étudiants étrangers peuvent désormais effectuer leur demande de titre de séjour en ligne. Parents d’enfants français en France : pas d’obligation de visa de long séjour pour obtenir un titre de séjour. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Si une décision positive de délivrance du titre de séjour … Première demande de titre de séjour pour soins (étrangers malades). The Service-Public.fr site has the official information about titres de séjour in French, what documents are required, and how much you must pay for them. Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) vous permet d’entrer en France en vue d’y effectuer un séjour de plus de 3 mois. En effet, la carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins peut être octroyée sous certaines conditions. Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Le titre de séjour pour les parents d’enfant français est prévu à l’article L. 313-11 6° du Code alors que celui des conjoints de français est prévu à l’article L. 313-11 4°. vous y avez droit même si votre enfant est devenu majeur. La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Votre situation relève de l'admission exceptionnelle au séjour. Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ? En revanche, la loi française n'est pas la seule à prendre en considération, c'est la raison pour laquelle, à l'occasion de l'organisation d'un séjour à l'étranger, il convient de se renseigner sur les documents sollicités par le pays de destination. Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. la réalité de la relation avec votre partenaire. La loi du 7 mars 2016 sur les droits des étrangers prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de résident de 10 ans aux personnes titulaires d’une carte de séjour « retraité » justifiant de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal. Titres de séjour pour les étrangers Préfecture de Montpellier; Sous-préfecture de Béziers; Titre de séjour étudiant, stagiaire et scientifique ... Depuis lundi 15 juin, les usagers étrangers sont accueillis uniquement sur rendez-vous, dans le respect des consignes de limitation de rassemblements de personnes et des gestes barrières. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. A. Délai Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Les étrangers dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale peuvent se voir reconnaître un statut afin de les protéger contre les mesures d’éloignement. Attention : vous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes européen ou algérien. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. COVID-19 : Informations traduites pour les étrangers; Les missions de la direction de l'intégration et de l'accès à la … Ce dernier peut être une carte de résidence ou une carte d’immatriculation qu’il doit détenir ou être en mesure de présenter à l’administration dans un délai de 48 heures. Parents à Madagascar. La démarche est la même que pour la 1re demande. 1 Liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour au Maroc I. d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix. Titre de séjour pour les Européens. Nouvelle fenêtre. Elle n’est donc pas valable 10 ans. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Justificatifs du motif de votre séjour en France résidence habituelle en France : inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs, etc. La carte de séjour temporaire est valable 1 an et renouvelable. Une question en Droit des étrangers ? Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? En principe, elle est annuelle, renouvelable, quand elle est délivrée comme 1er document de séjour, ou pluriannuelle (2 à 4 ans) en renouvellement d'un précédent titre. Vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français, Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins, Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage ou livret de famille, Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation (ou livret de famille), Attestation d'une incapacité supérieure ou égale à, Attestation de l'organisme français versant la rente, Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays, Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé serait très gravement compromise, Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine, Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public. Ce questionnaire est juste une aide qui vous permet de savoir si vous rentrez dans les conditions et de quels documents vous avez besoin pour pouvoir demander un titre de voyage pour étrangers. France/Titres-de-sejour-Listes-des-pieces-a-fournir#2 • Demande d’ information générale ou de la rectification d’une erreur sur un titre de séjour • APS pour « visa vacance travail » Le point information de la préfecture est fermé pour une période indéterminée. concerne le titre et la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour au Maroc . Voir le niveau de satisfaction pour tout le d'être entendu avec l'assistance d'un interprète, et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de. Vous êtes parent d’enfant français et avez séjourné régulièrement en France pendant 3 ans en cette qualité sous couvert d’un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » - Pour obtenir une carte de résident Vous souhaitez obtenir son renouvellement Vous êtes en France. Il est en effe… Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date, il réside en France et qu’il y a résidé pendant au moins 5 ans de façon continue ou discontinue, depuis l’âge de 11 ans. 2. je choisis la date de RDV qui me convient. Droit de séjour des étrangers parents de citoyens mineurs de l’Union européenne. A noter : votre époux(se) français(e) doit être présent(e) lors du dépôt du dossier ou du rendez-vous en préfecture. Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. 2. Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France » sera mise à jour significativement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Néanmoins, si on obtient un visa long séjour “valant titre de séjour” visiteur ou une carte de séjour, il faudra attendre les deux mois précédant la fin de validité du titre pour demander la carte de résident (article R.311-2.4°). Pour tout titre de séjour d’une durée de validité supérieure à un an, vous devez déclarer votre changement d’adresse dans les 3 mois. les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés. Sujet initié par Hanna25, il y a 2 ans - 2232 vues. Étudiants étrangers ou employeurs, effectuez votre demande d'autorisation provisoire de travail sur le site Work in France.Ce service est ouvert dans certains départements : vous pouvez consulter la liste des départements pour lesquels la procédure est ouverte sur la page dédiée (département de résidence de l'étudiant, mentionné sur son titre de séjour). documents types . Liste des pièces à fournir - Vous êtes devenu (e) parent d’enfant français - Vous êtes en France. Vous avez noté 5 sur 5 : Pour les conjoints de français Carte de séjour temporaire - Vie privée et familiale/Etranger malade. Posez votre question sur notre forum... 1 réponse: younes. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Délais moyens de mise à disposition des titres de séjour : Année 2020: comprenant le délai de l’instruction, la fabrication et l’envoi de la convocation pour la remise de titre T1: T2: T3: T4: 1ères demandes d’admission au séjour 4 mois 6 mois 6 mois et 3 semaines Clémentine EBERT– Juriste ADDE. B. Parents d’enfants français à l’étranger : quel visa solliciter pour entrer en France ? Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France. A noter : vous y avez droit même si votre enfant est devenu majeur. Par ailleurs, le refus de titre de séjour litigieux a entraîné pour cette personne une procédure de licenciement, il est également susceptible d’entrainer la résiliation du contrat de location de son logement. Titre de séjour étudiant. Vous pouvez obtenir une carte vie privée et familiale comme enfant d'un étranger vivant en France si vous avez été autorisé à venir en France dans le cadre du regroupement familial. Javascript est désactivé dans votre navigateur. La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Ces procédures sont destinées aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Cette mesure concerne : Cette prolongation est automatique. Titre de séjour pour grands-parents étrangers. votre espace personnel. Coût : vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € et  taxe de 50 €) par timbres fiscaux. S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Nos avocats vous répondent gratuitement. ... ou titre de voyage en tenant lieu (ou apporter la preuve qu’il en est dispensé) pour être autorisé à y revenir. II. * Quel est le nom de votre association ? A savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa long séjour (VLS-TS) ou titre de séjour. Ces conditions doivent permettre à l’autorité préfectorale de s’assurer que l’étranger contribue effectivement à la prise en charge matérielle et/ou affective de l’enfant. La démarche est la même que pour la 1re demande. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés ou apostillés. Il ne sera plus nécessaire de prendre rendez-vous sur le site internet, ni de se déplacer en Préfecture. Seuls … Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Pour que leurs parents puissent s’installer en France et obtenir un titre de séjour, les enfants français (ou les conjoints français d’un enfant étranger) doivent obtenir du consulat un visa long séjour. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous devez prendre un rendez-vous par personne (exemple : pour un couple, prendre 2 rendez-vous). justice, Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France, vous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Vous relevez de la procédure de regroupement familial. Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? Ce document sera à remettre à l'OFII après l'enregistrement de votre demande de titre de séjour en préfecture. Ce visa est valable pour la première année. la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales). Ce questionnaire n’est pas un formulaire de demande.Il ne faut pas l’envoyer au SPF Affaires étrangères. Il est intéressant de savoir que même les personnes en […] L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Titres de séjour pour les étrangers. Cette démarche s’effectue désormais par voie électronique. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. À partir du 1er octobre 2019, toute demande de premier titre de séjour sera à envoyer par courrier en recommandé. Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : La carte de séjour temporairevie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à l'issue d'une autre carte (comme étudiant, salarié, etc.). Pour les Européens comptant au moins cinq ans de séjour en France, il existe la carte de séjour mention « UE séjour permanent ». Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. A. Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. Vous n’avez pas besoin de carte de séjour pendant la première année de votre présence en France.C’est notamment le cas si vous souhaitez venir en France pour travailler, pour étudier, pour rejoindre votre conjoint Français. Mise à jour le 16/12/2020 . Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Ou avec un étranger titulaire d’une carte de résident 10 ans. L’obtenir de préfectures qui rechignent à appliquer la … Les visas sont difficiles à obtenir. Nous avons 1 fils de 4mois et vu la précarité de notre statut nous souhaitons demander le statut vie privé vie familiale. Parfait ! La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et ses textes d’application ont réformé la délivrance des titres de séjour pour soins, afin notamment d’harmoniser les pratiques sur le territoire. Cette carte vous autorise à travailler. Titre de séjour de parents étrangers d'un enfant né en france. être connecté(e) à Vous avez le droit d'obtenir une carte de séjour passeport talent (famille) si un de vos parents possède une carte de séjour pluriannuelle passeport talent. Il ne sera plus nécessaire de prendre rendez-vous sur le site internet, ni de se déplacer en Préfecture. Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ? Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Journal officiel du 20 novembre 2020) Les étrangers qui ont des attaches familiales en France peuvent demander un titre de séjour « vie privée et familiale ». Cette carte vous autorise à travailler. I. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. site. Dans la plupart des cas, les étudiants étrangers qui viennent étudier en France reçoivent un visa long séjour étudiant. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). d’inactivité. Vous détenez un titre de séjour et vous souhaitez en obtenir un nouveau sur un autre fondement (changement de statut) Procédure à suivre : Je souhaiterai avoir l'expérience pour ceux qui ont le même cas pour effectuer une demande de titre de sejour etudiant en vue de poursuivre etudes à la Fac. La délivrance des titres de séjour pour raisons de santé; L'admission au séjour - Les titres de séjour - visas (statistiques) Accueil et accompagnement. Voir plus de contenus . Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Location, Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France >Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France. D’une durée de 1 an renouvelable pour un premier titre de séjour ou pluriannuelle en renouvellement d’un titre temporaire, cette carte permet à son titulaire de s’installer et de travailler en France. Si vous n'êtes pas marié avec le parent français, il faut fournir la preuve par tous moyens que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. A savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violence, témoignages, attestations médicales, etc. Merci de réessayer ultérieurement. Accueil > Module de première demande de titre de séjour pour soins (étrangers malades) module de premiere demande de titre de sejour pour soins (etrangers malades) Comment ça marche? consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom.   Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : Attention : si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Mots-clefs : Référé, Parent étranger d’enfant mineur citoyen de l’UE, Droit de séjour, ... pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle et Vous devez remplir les conditions suivantes : La démarche est la même que pour la 1re demande. Son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; Nouvelle fenêtre. Vous devez être entré mineur en France et obtenez une carte à partir de 18 ans (ou 16 ans si vous voulez travailler). Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez les conditions suivantes : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). Remise de la carte : si votre demande est acceptée, vous serez convoqué par la préfecture pour retirer la carte de séjour. 83% de réponse. Une erreur technique s'est produite. Il n’est pas exigé que l’entrée sur le territoire de cet étranger soit régulière. Formulaires de demande de titre de séjour, listes de pièces à fournir et attestations-----1. Mise à jour le 04/08/2020 . Première demande de titre de séjour des personnes en situation irrégulière . ... Bonjour, votre enfant aura un acte de naissance et un document de circulation pour étranger mineur.   Le Code de l’entrée et du droit des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit deux titres de séjours pour les personnes de nationalité étrangère hors UE qui sont membre de la famille d’une personne de nationalité française. Vous êtes entré en France (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère, Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans, Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française, Vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne.

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