acquisition congés payés pendant arrêt maladie syntec

La cinquième semaine doit-elle obligatoirement située dans la période légale ou peut elle être hors période. * L’article 25 stipule également que « si l’entreprise ferme pour congés, la date de fermeture soit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année ». Faut il lui accorder ses 2 jours d’ancienneté, sachant que la convention précise que ces congés sont accordés « à l’ouverture des droits »? J’ai une question concernant les jours de congés d’ancienneté : sont-ils aussi perdu si non pris dans les 13 mois comme les autres jours de congés payés ? 7). partie des congés, à l’exclusion de la cinquième Au vu des élements que vous me communiquez , j'aurai tendance à donner raison à Votre employeur dès lors que le maintien de salaire n'est plus assuré. On parle dans les textes de l’ancienneté à la date d’ouverture des droits. Je viens de découvrir qu’il existait des congés payés d’ancienneté (je me réveille un peu tard ). Il faut attendre 10 ans révolu pour obtenir deux jour de congés de plus. Hors, le délégué des salariés affirme le contraire. Mon employeur ayant déjà décompté les 8 jours de fermeture sur mon bulletin de salaire du mois de janvier, il me dit qu’il n’y a que 2 solutions possibles : J’ai quitté la société fin octobre. « Tout salarié ETAM et IC ayant au moins un an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à vingt-cinq jours ouvrés de congés (correspondant à trente jours ouvrables). Qu’en pensez vous ? accords en disposent autrement. La réponse va différée selon les modalités du temps de travail applicable à votre contrat ( modalité 1, 2 ou 3 ou accord d’entreprise ) et la manière dont votre employeur a comptabilisé vos congés sans solde. Dans votre cas, ils seront acquis prorata temporis au temps de présence (article 24 prévoyant la possibilité de prétendre aux congés sans attendre 1 an). je suis technicien, convention syntec 3018. Ainsi il est bien précisé dans la convention que si les remboursements des deux assurances CPAM et Prévoyance cumulés n’atteignent pas le net du salarié, alors il revient à l’employeur de payer la différence jusqu’au net du salarié qui ne doit pas changé pendant l’arrêt maladie. Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. Dans le cadre d’un alignement de la période de référence des congés payés sur l’année civile, le nombre de jours pour ancienneté doit il être proratisé pour la période de transition, c’est à dire du 1er Juin au 31 Décembre ? Plus loin dans le même article est écrit : Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis, et vendredis non fériés et non chômés). les textes sont clairs, les congés sont dus et se cumules pendant les arrêt de tout type, maladie ou autre, pour les salariés. – 25 jours du lundi au vendredi inclus = ouvrés, Mais Mais, si on se limite uniquement à ces 12 jours imposés pour le congé principal, ça signifie donc qu’au 31 Octobre, il nous reste encore 13 jours. Je n’ai malheureusement plus accès à cet accord. Bonjour Maître, suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de Pour information il me reste seulement 13 jours ouvrés (17 ouvrables) avant mon possible « départ » en vacances. Donc je ne le verrai apparâitre qu’au 1ier juin 2018. Je précise que je dépends de la convention Syntec. – de la date à laquelle vous souhaitez partir ( étant entré en juin 2019, vous acquerrez des congés tous les mois) ». Néanmoins, il faut que l’usage soit le même pour tous les salariés. Merci d’avance. Je retrouve cette information dans une Cour de Cassation plus récente, de janvier 2016 (14-13015). – « jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, l’IC malade ou accidenté s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, … » J’ai entendu certaines personnes dire que le prorata ne s’applique pas aux jours d’ancienneté. ». Ou de la date de remise à 0 des compteurs (1er juin) ? Par la suite et aujourd’hui même ,j’ai reçu un courrier recommandé de mon employeur qui m’informe que je devrai poser les trois derniers semaines de Août. Pour les modalités de calculs, je vous renvoie sur le site http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/971-temps-partiel-et-calcul-des-conges-payes qui propose des calculs. Les congés en cours d’acquisition, sont intégralement payés lors de la rupture du contrat de travail ( hors faute lourde), Bonjour, Mon employeur me refuse ceci alors que sur la syntec il est bien précisé ascendant ? Bien que dans le fait c'est l'employeur qui verse le salaire en maintenant le net, et la subrogation de la prévoyance lui permet par la suite de récupéré la totalité ou une bonne partie de la somme versée. (Cour de Cassation Il considère que ce n'est pas lui qui maintient le salaire mais la prévoyance ! – par contre, s’il est embauché le 28 mai 2010, il aura droit à un jour de congé payé supplémentaire à compter du 1er juin 2015. En 2016, l’employeur a changé la période d’acquisition des congés payés pour le 1er janvier 2017. dates de congé initialement fixées, la modification Vous comprendrez aisément que si vous rajoutez la donnée du salaire variable, il n’est pas possible de répondre sur un blog à votre question et que seule une consultation personnalisée en cabinet pourra vous apporter une réponse précise et adaptée. Je ne comprends pas très bien le chapitre dédié aux congés dans la convention collective Syntec. année » si en fait l’employeur peut également se prévaloir de 2 mois avant la date de fermeture pour prévenir? L'article 25 de la convention collective syntec prévoit que les congés s'acquiert de la période du 1er juin au 31 mai. -puis-je demander le paiement de mes CP au cas ou je les pends pas durant cette période ? Sur mon bulletin de salaire du 1er au 31 mai, je cumulais 25J de congés sur N et 14J sur N-1. Tout d’abord merci pour l’information claire sur ce sujet. Ma société a décidée d’appliquer le forfait jour cette année. Cela dépend : supplémentaires lui seront payés ? Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section. Selon les entreprises le report des congés payés d’une année sur l’autre peut être ou non admis. La convention syntec interdit-elle un report des jours de congés? J’ai posé 1 jour de congé sans solde et j’aimerais savoir quel en sera l’impact sur le calcul d’acquisition de droits à CP. Bonjour, Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles, clauses de L’employeur est libre de vous octroyer ou non les congés payés mais il doit respecter tout de même un principe de loyauté et de prévenance. Cela me donne t-il le droit de capitaliser des jours de CP ? De ce fait, la comptabilisation des jours de congés posés se fait en Janvier alors que des congés ont pu être posés avant. La convention précise que l’on acquière des jours de congés s’il y a maintient de salaire. J’ai bien l’impression que la règle ne vous a pas été appliquée. J’ai été en arrêt maladie pendant 3 mois avec maintient de salaire à 100% les deux premiers mois puis 80% le mois suivant. J’ai une situation assez particulière par rapport aux congés d’ancienneté. Cependant, elle nous a prévenu mi-mai. En cas de fractionnement néanmoins, il est possible d’avoir une compensation. Ne doit-ils pas être cumulable jusqu’à la fin du contrat? Le maintien de salaire est effectif et véritable le long de l’arrêt maladie ou maternité, ou autres (AT, ALD ou MP) selon la Convention Collective Syntec dans les SSII en principe. Le salarié à temps partiel acquiert autant de jours de congés payés qu’un salarié à temps plein. Je vous remercie pour votre réponse. Ce changement fait que sur la période en cours, entre le 1 juin 2017 et le 31 mai 2018, je n’ai aucun jour d’ancienneté supplémentaire. Quel nombre maximal de jours de congés puis-je prendre d’affilée svp d’ici le 31/5/20 ? Les CP supplémentaires ne sont pas pris en compte de la formule …sinon comme vous le rappelez cela reviendra à offrir d’une main un avantage pour le reprendre de l’autre. Merci pour votre réponse, Or pour cet exercice, le cabinet comptable a, semble-t-il, changé de logiciel. Nous sommes normalement à 36h30 hebdo avec 10 jours de RTT par an. Pourriez vous m’apporter votre aide au sujet d’une question. Merci par avance, Les congés pour ancienneté et les congés supplémentaires (prévus par usage dans l’entreprise) doivent-ils être décomptés des 218j de travail maximal en forfait-jour ? Peux t on enlever le samedi en congé payé alors que l'entreprise ne travaille pas les samedis, Bonjour, Bonjour, Merci d’avance pour votre réponse ), au final, il importe peu qui maintient nominaivement, l'essentiel c'est qu'il y a bien maintien de salarie selon la convention collective Syntec, qui a prévue l'obligation de l'employeur de d'assurer en prévoyance. 4 semaines de congés payés, au minimum Bonjour maître Est-ce que l’employeur peut y déroger par un accord d’entreprise? Ce prorata s’applique à mes jours de congés ainsi qu’à mes RTT et je pensais qu’il devait aussi s’appliquer à mes jours d’ancienneté. Merci pour votre aide. et en fonction des nécessités du service. Je me permets de revenir vers vous au sujet des congés payés et plus spécifiquement de la part appliquée au salaire variable. Moi aussi je suis en litige prudhommal sur ce point avec mon employeur. Le maintien de salaire est défini comme telle par la convention collective Syntec, avec une assurance CPAM et une prévoyance et éventuellement une différence à la charge de l'employeur si besoin est pour compléter jusqu'au net habituel. Je voudrais savoir si la CCN syntec permet le report des CP si je tombe malade pendant mes congés payés. Je suis en désaccord avec mon entreprise concernant mes droits à congés payés, je suis un peu perdu.. Voici les faits : - Jai été en arrêt maladie du 27/11/2017 jusquau 02/10/2018 inclus - … Je vous remercie d’avance pour votre aide précieuse, Il considère que ce n’est pas lui qui maintient le salaire mais la prévoyance ! Ou bien l’ordonnance limite à 10 le nombre de jours imposés au total. Il faut donc comprendre que le droit au congé supplémentaire nait à compter de la 6ème année. L’employeur peut il imposer des congés par anticipation sans l’accord du salarié ? Désolée pour le pavé explicatif et un grand merci pour votre retour. Néanmoins,si ces jours étaient systématiquement des jours de congés payés pris dans l’entreprise la question peut être débattue. ● deux jours ouvrés de congés supplémentaires dehors de cette période est au moins égal à x. les textes sont clairs, les congés sont dus et se cumules pendant les arrêt de tout type, maladie ou autre, pour les salariés. Suite à pb de copier-coller voici la suite pour julie C. Selon tout ça…. Je suis très intéressé par votre jugement en appel car je subit la même opposition de la part de l’employeur concernant le décompte des CP après les 3 mois. Cordialement. 2. L’employeur ne peut pas imposer la prise de ses congés payés au salarié pendant son préavis si ces derniers n’ont pas été fixés avant la lettre de rupture. Le principe est que l’accord d’entreprise peut contenir des dispositions différentes même moins favorables aux salariés que celles qui sont congés (…) Merci par avance. Merci d’avance. Oui il est possible que l’accord RTT prévoit cette situation mais c’est extrémment rare. Il y a pour cela des subrogations de ces deux assurances qui consistent à verser par ses deux assurances directement à l'employeur, tout ou une partie de son maintien de salaire au salarié. Est ce applicable dans ce cas où il est imposé 2 semaine en été et 1 en décembre? Il doit donc avoir autant de jours de congés qu’un taux plein : a priori 25 jours ouvrés pour bénéficier de 5 semaines de CP. Les congés acquis du 13 septembre 2018 au 31 mai 2019 peuvent être pris jusqu’à la fin au 31 mai 2020 et ceux acquis postérieurement jusqu’au 31 mai 2021. Est-ce Légale ? Cher Maître, Je vous remercie par avance pour votre retour. selon la syntec. Votre employeur peut parfaitement supprimer les congés payés acquis à la fin de la période si il vous a permis de les prendre et que vous n’avez pas voulu les prendre. Or, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les absences causées par une maladie ordinaire au cours de la période d'acquisition des congés payés (période légale du 1 er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante) ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Je me pose une question au sujet des congés imposés. – « salaire mensuel 2000 à payer » Votre employeur ne peut pas de son propre chef faire ce choix si la règle du 1o ème vous est plus avantageuse car les jours d’ancienneté sont des congés payés. Cette année blanche est une aberration et n’est pas légal. soc., 22-05-2019, n° 17-31517 ) suit la directive. La convention collective SYNTEC prévoit également des jours complémentaires, Le rappel d’indemnité de congés payés peut être réclamé pendant 3 ans à partir, Bienvenue sur le blog de Carole Vercheyre-Grard, bureaux d'études et d'ingénieurs conseils, http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/971-temps-partiel-et-calcul-des-conges-payes, http://carole-vercheyre-grard.fr/de-la-charge-de-la-preuve-des-conges-payes-en-fonction-de-leur-nature/, (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-17.409, Publié au bulletin), SYNTEC- Du délai pour réclamer un rappel d'indemnités de congés payés - Carole Vercheyre-Grard, SYNTEC: Rupture de la période d’essai et préavis, SYNTEC : le forfait d’heures (modalité 2) et le plafond de la sécurité sociale, SYNTEC: Rappel sur le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, SYNTEC : Le salarié soumis à un horaire prédéfini de 37 heures hebdomadaires, SYNTEC : il existe des dispositions spécifiques pour le chômage partiel, SYNTEC : le versement de la prime de vacances n’est pas lié à la classification du salarié, Le faux forfait jours de la convention collective SYNTEC, Des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC), SYNTEC : REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES À COMPTER DU 1 er novembre 2020, Du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, L’activité partielle à l’aune des décrets du 30 octobre 2020, Activité Partielle Classique ou Activité Partielle de Longue Durée, de courtage et de commerce intra communautaire et d'importation, expert comptable et commissaire aux comptes. Mais mon employeur refuse de cumuler les congés en arrêt maladie (simple). En synthèse et si je comprends bien, il n’est légalement pas possible de travailler plus de 218 jours /an ce qui induit que ma durée de congés annuelles pour 2014 se calcule de la manière suivante en ayant débuté au 1/01/2014: 251 (jrs ouvrés 2014) -218 (jrs travaillés / an) – 25 (CP annuels) = 7 jrs de RTT, récup, etc. Jour congé ancienneté Pour info, j’ai été en arrêt maladie un peu plus de deux semaines avant le début de mon congé maternité et 4 semaines après. -15 ans d’ancienneté 3 jours Je précise que je suis le seul salarié de l’entreprise. oui, et elle prévoit également des maintien de salaire en fonction de l’ancienneté…. En général dans le cadre d’un alignement de la période de référence des congés payés sur l’année civile, il y a un accord d’entreprise qui prévoit les modalités de la période transitoire. j’ai 15 jours de CP acquis. Merci Maitre pour vos réponses, La situation ne me semble pas tout à fait normale car vous perdez ainsi des congés payés. Il me semblait que l’arrondi se faisait au supérieur et donc que début juin j’aurais acquis 5 jours pour l’année en cours. Bonjour A défaut, ce seront des congés par anticipation à négocier avec l’employeur. Je travaille actuellement comme cadre 3 jours par semaine. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-17.409, Publié au bulletin), Exemple : après 10 ans d'ancienneté dans une ssii - convention syntec - comme cadre informaticien, j'ai été en arrêt maladie pendant 20 mois. Je ne pose pas de congés dans le système informatique que 2 jours avant mon départ en congé (soit le 15 juin). En cas de rupture du contrat de travail avant la fin de la période, l’employeur paye une indemnité de congés payés pour les congés payés non pris. Je n’ai pris aucun congé pendant l’été. Je n'ai malheureusement pas le temps de répondre sur tous les blogs qui reprennent mon blog principal. En synthèse et si je comprends bien, il n'est légalement pas possible de travailler plus de 218 jours /an ce qui induit que ma durée de congés annuelles pour 2014 se calcule de la manière suivante en ayant débuté au 1/01/2014: 251 (jrs ouvrés 2014) -218 (jrs travaillés / an) - 25 (CP annuels) = 7 jrs de RTT, récup, etc. quel est le lien des 90 jours de carence de la prévoyance ? Je me permets de vous contacter car j’ai 2 questions à vous poser. (4084 bruts mois). De l’autre coté: le salarié bénéficiera de congés payés annuels, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et au minimum de 30 jours ouvrés la première année pour un horaire de travail de 39heures par semaines. La Syntec prévoit des jours de congés complémentaires lorsque l’employeur impose des congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Ce n’est donc pas sur que vous puissiez vous prévaloir des règles du fractionnement ….il faudrait pouvoir examiner votre situation particulière et voir le décompte fait par votre employeur sur votre bulletins de paie. En cas d'arrêt maladie du salarié, il est fréquent que le compteur pour l'attribution des jours de réduction du temps de travail soit suspendu. J’ai bien demandé à mon employeur mais celui ci a rétorqué que c’était légal et réglementaire sans m’en apporter la preuve écrite. Qu'en est-il de cette question pour la convention collective ? Cordialement. L’année de référence pour l’acquisition des congés va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (art. Mon patron m’a embauché avec mon ancienneté de ma précédente société (2 Janvier 2008). Les assurances de maladie CPAM et de prévoyance sont là pour compenser le maintien du salaire assuré et payé par avance par l'employeur. N’est ce pas que : La convention doit être appliquée et non interpretée par l’employeur ? Et mon dernier jour d’ancienneté n’apparaît toujours pas à ce jour en congés N-1 acquis sur mes bulletins de salaires. Au pire, si je demande une indemnité de CP et qu’il me les refuse du fait que je ne les ai pas demandé ? Concernant votre billet initial; vous indiquez: un salarié est embauché le 5 juin 2010 , il aura droit à un jour de congé payé supplémentaire uniquement à compter du 1er juin 2016. -Par contre, s'il est embauché le 28 mai 2010, il aura droit à un jour de congé payé supplémentaire à compter du 1er juin 2015. L’article 23 de la convention collective prévoit uniquement des congés payés supplémentaires au delà des 25 jours ouvrés de congés. Selon moi (mais je n’y connais rien), le calcul devrait dépendre de la façon dont s’effectue le temps partiel. Tout d’abord, concernant la date d’entrée prise en compte dans le contrat CDI. Ma question, un employeur peut-il imposer 21 sur 25 jours de congés ? Ce qui fait que si je pose 6 jours pour 25 jours au total de CP, je ne bénéficie que de 4 semaines + 1 jour / an ! Ayant déjà posé des jours sur cette période ainsi qu’en juin. Au-delà de 5 ans d’ancienneté, il y a un jour supplémentaire. prévues par des conventions ou accords de niveau supérieur ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si ces conventions ou départ. Est-ce légale? J’ai traité de cette question dans un article spécifique sur les congés payés que je vous invite à lire : http://carole-vercheyre-grard.fr/de-la-charge-de-la-preuve-des-conges-payes-en-fonction-de-leur-nature/. Suite à des arrêts de travail, je me retrouve aujourd’hui avec plus de congés que de jours ouvrés d’ici la fin d’année. -10 ans d’ancienneté 2 jours, Donc cela fera 5 ans d’ancienneté le 20 février 2017. Je ne sais pas quoi lui répondre. Si l’employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. Est-ce que lé délai de prévenance pour les congés payés posés tardivement par le salarié s’applique aussi à l’approche de la date d’expiration de la période de référence ? Le jour d’ancienneté doit-il être compté comme un CP? La RH le justifie par le fait que pour elle le jour d’ancienneté est pris comme un CP. Bonjour, Bien cordialement Que dois-je lui répondre ? Pour 10 ans, c’est 2 jours supplémentaires. Le cas va se présenter avec le samedi 15 Août 2020. Cordialement. Et la convention collective définit ‘une subrogation' de la sécurité sociale et la prévoyance pour assurer le maintien de salaire, avec un complément qui sera versé par l'employeur si jamais le net n'est pas atteint par ses deux subrogations. Sauf accords d’entreprise différents, vous me semblez y avoir droit. L’employeur a la possibilité de déterminer les congés du salariés. Heures travaillés : 39/s – Heures Payés : 37/s => 1 RTT par mois. Et ce malgré qu’il y est subrogation de la sécurité sociale et de la prévoyance. Ma question est la suivant à propos des congés payés pour ancienneté en convention SYNTEC, si le salarié a acquis 5 ou 6 ans d’ancienneté au 31.05.N et qu’il part au 30.06.N par exemple il a acquis 25 + 1 jours ancienneté crédité à son compteur au 01.06.N mais doit on lui en compter un autre au titre de son départ ou alors l’aurait il acquis uniquement si il avait été présent jusqu’au 31.05.N+1 ? J ai commence a travaille en janvier 2014 dans une entreprise sous syntec. De plus, les lignes mentionnées sur les paies de septembre (prenant en compte mes congés pris en août) concernant la rémunération des CP pris avec report indiquaient « CP N-2 » contrairement aux autres CP « CP N-1 ». Tout d’abord merci pour votre blog qui a répondu à beaucoup de mes questions. Car il est écrit :  « les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective. – Embauche au 03/01/2011. Merci pour votre réponse, Les destinataires des données sont le responsable de Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la Un courrier en RAR? Pour la prime de vacances n’y a t’il pas un délai de prescription? Une personne qui arrive à partir du 1er juin et jusqu’au 31/12, doit attendre la 6ème année et le 31/05 pour acquérir son 26ème jour. Le variable peut comprendre une perte de 5% par semaine de retard. Jusqu’à maintenant, les jours d’ancienneté apparaissaient sur le bulletin de salaire du mois anniversaire d’ancienneté (ma date d’entrée est le 01/12/97) en congés N-1. Est-ce normal ? Les assurances de maladie CPAM et de prévoyance sont là pour compenser le maintien du salaire assuré et payé par avance par l’employeur. Votre convention collective doit prévaloir. Peut-on nous imposer en plus des RTT supplémentaires qui ne seraient pas liés au covid comme des ponts (22 mai, 13 juillet, semaine de Noël etc)? Je trouve actuellement beaucoup d’avis sur ce sujet, différent bien sur. Comment puis-je obtenir ce qui semble me revenir de droit? Je suis salarié depuis le 20 octobre 1998 dans une entreprise dont la convention collective est le SYNTEC, soit 18 ans d’ancienneté et mon employeur me décompte mes congés payés en jours ouvrables. Actuellement en congé parental depuis dec 2013, je dois reprendre début octobre et mon patron me propose une rupture conventionnelle car il n’a plus de poste pour moi. L’employeur doit fournir du travail à son salarié , il ne peut donc pas imposer des congés sans solde sans l’accord du salarié. Je relève de la convention syntec statut ETAM. Qu’en est-il réellement? Aucune de ces 2 méthodes n’est appliquée, mais « c’est le logiciel qui calcule tout il ne peut pas y avoir d’erreur!

Protegeant Mots Fléchés, Tarif Abonnement Sncf Travail Mensuel Grand Est, L'importance De La Liberté Bac, Métro Ligne 1 Paris Horaires, Piece De Charpente 11 Lettres, Jeton Poker Céramique, Livre Du Pentateuque Mots Fléchés, La Fonction Esthétique De La Poésie Pdf, Tour De La Borne,

(0)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *